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Accès à votre dossier

Votre dossier est confidentiel et le personnel des archives doit s’assurer du respect de cette confidentialité régie par des lois et des règlements.

Outre le personnel traitant de l’établissement, les personnes suivantes peuvent avoir accès à votre dossier médical :

  • Vous-même, si vous êtes âgé de 14 ans ou plus ;
  • Une tierce personne, avec votre autorisation, si vous êtes âgé de 14 ans ou plus (Ex : votre compagnie d’assurance, un autre établissement de santé qui assure votre suivi, votre avocat, etc.) ;
  • Votre titulaire de l’autorité parentale (parent ou tuteur), si vous êtes âgé de moins de 14 ans ;
  • Votre titulaire de l’autorité parentale, avec votre autorisation, si vous êtes âgé entre 14 ans et 18 ans ;
  • Votre tuteur, curateur, mandataire ou une personne pouvant consentir à vos soins dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l'exercice de ce pouvoir ;
  • Certains organismes (par exemple la CSST, la SAAQ, la RRQ, la DPJ, le coroner), sous certaines conditions.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Pour avoir accès à votre dossier médical

Il faut faire une demande écrite au service des archives du CSSS, en remplissant le formulaire de demande d’accès au dossier.  Vous pouvez imprimer vous-même le formulaire ou l’obtenir à la réception de votre CLSC.

Le formulaire rempli doit ensuite être acheminé à l’attention du service des archives, par la poste ou par télécopieur ou être remis en personne à la réception de votre CLSC. Veuillez noter que les demandes transmises par courrier électronique ne sont pas acceptées.

CSSS de la Montagne
att: Service des archives
5700, chemin de la Côte-des-Neiges
Montréal, Québec
H3T 2A8

Télécopieur: 514 731-0563

Restrictions au droit d’accès

Vous n'avez pas le droit d'être informé de l'existence, ni de recevoir des renseignements contenus dans votre dossier qui vous concernent mais qui auraient été fournis par un tiers (exemple : information fournie au médecin par le conjoint).

L'établissement peut vous refuser l'accès à votre dossier de façon momentanée si, de l'avis de votre médecin traitant ou du médecin désigné par le directeur général de l'établissement, la communication du dossier ou d'une partie de celui-ci pourrait causer un préjudice grave à votre santé. Dans ce cas, l'établissement devra déterminer le moment où le dossier pourra vous être communiqué.

Délai d’attente

L'établissement doit donner aux usagers un accès à leur dossier dans les plus brefs délais. La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels accorde aux organismes publics un délai de 20 jours de calendrier.  Par respect pour les usagers, les demandes sont traitées par ordre de réception.

Recours

En cas d’insatisfaction devant un refus du CSSS de la Montagne de vous communiquer un document ou une information contenu à votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Commission d’accès à l’information.